Conditions Générales de Location (CGL)

Société : RUN LOC 2 Roues 974
Adresse : 22B Rue Routier de Grandval, 97438 Sainte-Marie
SIRET : 99230908800019
Contact :
0692 21 05 00 / 0693 21 05 99
runloc2roues974@icloud.com

“Le Locataire” désigne le preneur mentionné au recto sur le contrat de location.
“Le Loueur : Run Loc 2 Roues 974 dont la raison sociale figure au recto du contrat de location.
“Le Véhicule” – désigne un Véhicule Particulier (VP) qui est mis à disposition par le Loueur pour la durée convenue dans le contrat de location. Cette location est régie par les présentes conditions générales qui figurent également au verso du contrat de location (“Contrat de Location”).

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OBJET

Le Loueur, donne en location au Locataire, le VP, selon la description faite au recto du présent document. Cette
location est régie par les présentes conditions de location dont le Locataire reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat de Location.

1 – LES ENGAGEMENTS DU LOUEUR

Le Loueur s’engage à fournir au Locataire le Véhicule en bon état de fonctionnement, entretenu selon les
prescriptions du constructeur, avec le plein de carburant ou le niveau de carburant convenu, et le cas échéant, les
services optionnels prévus. Le Loueur déclare que le Véhicule est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans
dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du Véhicule loué qui est remis au Locataire en début de location. Il appartient au Locataire d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut de constat contradictoire, le Véhicule est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

Le Locataire bénéficie d’une assistance technique pour tous les VP dans tous les pays autorisés dans la zone de circulation définie à l’article 10, et selon les conditions proposées par les assistances souscrites par Run Loc 2 Roues 974

En cas de panne du véhicule loué non imputable au locataire, et si le véhicule est immobilisé plus d’une journée, un véhicule de remplacement sera proposé au locataire. Si le loueur n’a pas de véhicule de remplacement disponible, un véhicule sera fourni selon les conditions des assistances souscrites.

2 – LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
2.1. Conditions de location d’un Véhicule : Le Locataire est désigné sur le Contrat de Location et
doit remplir les conditions ci-dessous :

– Âge minimum requis du Locataire : 20 ans ; Age maximum 75 ans. – Expérience requise : La location est ouverte a tout conducteur titulaire d’un permis valide correspondant a la catégorie du véhicule loué, y compris les jeunes conducteurs. Toutefois Pour certains modèles, une expérience à la conduite de moto peut être requise. Run Loc 2 Roues 974 se réserve le droit de demander une attestation d’assurance signifiant que le conducteur désigné au contrat a bien été assuré pour la conduite d’une moto dans les 2 dernières années.

– Catégorie de Véhicule : le Locataire est autorisé à conduire les catégories de Véhicules telles que définies sur son permis, sous réserve des conditions d’âge, d’ancienneté de permis de conduire et de moyen de paiement qui varient selon les catégories.
Les conducteurs n’ont pas eu de suspension ou de retrait de permis de conduire dans les 2 dernières années ni de résiliation ou nullité de contrat de la part d’un assureur pour tout type de véhicule.

– Documents à fournir pour louer un Véhicule : un permis de conduire reconnu par Run Loc 2 Roues 974 (voir liste ci dessous), une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et une carte de paiement (type visa, mastercard) au nom du conducteur principal, ainsi qu’un justificatif de domicile (quittance de loyer informatisée, quittance EDF, facture télécommunication pour fixe ou internet, donc hors portable).

Les pièces ou documents suivants ne sont pas acceptés par Run Loc 2 Roues 974 :

• Les permis dont la date de validité est expirée
• Les licences d’apprentissage ou permis d’élève conducteur
• Les déclarations de vol ou de perte de permis de conduire
• Les demandes de duplicata
• La photocopie du permis de conduire
• Les permis de conduire délivrés par un pays n’appartenant pas à l’ EEE quand ils ne sont pas présentés avec une traduction officielle (qui doit être établie par l’ambassade du pays concerné) ou avec un permis international.
• Les permis de conduire délivrés par un Etat n’appartenant pas à L’EEE quand ils sont présentés par des Français ou des étrangers, résidents français depuis plus d’un an.
• Les permis internationaux seuls
• Cartes de paiement dit de « débit » type Electron ou Maestro. Les cartes American express ne sont pas acceptées.

2.2. Les responsabilités du Locataire
2.2.1 Respect des réglementations et usage du véhicule en « bon père de famille ».

Le Locataire s’engage à régler le prix de la location comptant selon les conditions convenues au recto et à indemniser le Loueur de toutes les amendes légalement à sa charge et frais de gestion associés, résultants d’infractions au Code de la Route, que ce dernier a supporté.

Le Locataire s’engage à porter un casque conforme aux normes en vigueur et au code de la route, ainsi qu’à porter des gants et un équipement de protection adapté à la pratique de la moto.

Le Locataire s’engage à user du véhicule conformément au Code de la Route et toutes autres réglementations
applicables dans les territoires autorisés, ainsi qu’à ne pas en faire un usage anormal ou contraire à sa destination.

Le Locataire s’engage à utiliser l’antivol fourni en dehors des périodes de conduite, ainsi que l’antivol de direction. Dans le cas contraire, le locataire ne sera pas couvert par la garantie en cas de vol.

Le Locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile du véhicule tous les 500 km ainsi que la tension de la chaine de
transmission (si applicable). Il s’engage à signaler sans délai au Loueur toute anomalie, dysfonctionnements et
pannes occasionnés au véhicule en cours de location.

2.2.2 Le Locataire a la garde juridique du véhicule à compter de la livraison ; il en est dès
lors responsable.

Le Locataire s’engage à ne jamais laisser les clefs, les papiers et le Contrat de Location dans le Véhicule, en dehors
des périodes de conduite et à s’assurer que les dispositifs antivols sont bien en place en quittant le Véhicule.

En cas de perte ou détérioration des clefs et sauf cas de force majeure, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, le cas échéant, les frais de rapatriement du Véhicule.

Toute réclamation concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ, ne pourra être acceptée. Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu et, à défaut, sera responsable des dégâts non constatés sur l’état départ du véhicule dans les conditions des présentes conditions de location.

En cas d’accident, sauf cas de force majeure, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie, s’il y a des blessés. Tout accident et/ou dommage affectant le Véhicule loué doit être déclaré au Loueur dans les 48H. Un constat amiable, précis et lisible dûment rempli doit être remis au Loueur dans les plus brefs délais.

Le Locataire répond des dommages du Véhicule ou de l’un des éléments du Véhicule, quelle que soit leur cause, sauf si la cause est imputable au Loueur.

Dès la fin de la location, tous frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du
Locataire dans la limite du montant de la franchise, selon le devis d’un concessionnaire de la marque de la moto.
Ceci sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou dégradations donnent lieu à réparation ou non

Une déclaration écrite concernant les circonstances des dommages pourra être demandée au locataire, destinée à l’assureur du véhicule.

Des frais de rapatriement ou autre coût additionnel pourront s’ajouter au coût de la location.

Si la moto est immobilisée avant la fin de la location par la faute du conducteur, la totalité de la location est due et aucune moto de remplacement ne pourra être fournie.

En cas d’immobilisation du véhicule consécutive à un accident, un sinistre, une effraction ou tout dommage
imputable au locataire, une indemnité d’immobilisation sera due.
Cette indemnité correspond à 40 % du tarif journalier du véhicule concerné, appliquée pour chaque jour
d’immobilisation nécessaire à la remise en état.
Cette indemnité est distincte de la franchise d’assurance.

A compter de la découverte du sinistre, le Locataire informera immédiatement le Loueur du sinistre et portera plainte auprès des autorités compétentes ; il remettra sous 48h au Loueur le dépôt de plainte et, en cas de vol les clefs et les papiers du Véhicule, sauf cas de force majeure.

En cas de vol, le coût de la franchise, sera immédiatement à la charge du Locataire, et viendra s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2.

En cas d’effraction, dès la fin de la location, tout frais de remise en état ainsi que le coût d’immobilisation, seront à la charge du Locataire dans la limite de la franchise, sur chiffrage du concessionnaire de la marque de la moto et viendront s’ajouter au coût de la location, sous réserve des stipulations de l’article 3.2 ; que les dommages ou
dégradations donnent lieu à réparation ou non.

En cas d’infractions, conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des
infractions commises pendant la durée de la location. Les coordonnées du Locataire seront communiquées aux
autorités compétentes sur leur demande, la gestion de ces infractions entrainant des frais de dossier à la charge du locataire de 25€.

Tout sinistre (vol, effraction, dommage, accident) donneront lieu à une facturation de frais de
dossier de 75€

Dépôt de garantie :
Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la
location, de la survenance d’un sinistre engageant la responsabilité du locataire ou d’un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule, dans la limite de la franchise.
Le montant du dépôt de garantie figure dans les conditions particulières du contrat de location. Tout ou une partie du dépôt de garantie sera conservé en cas de dommages sur le véhicule et/ou ses accessoires et sera conservé en intégralité en cas de non-restitution du véhicule.

Franchise : La franchise correspond au montant maximum restant à la charge du locataire en cas de dommage,
sinistre, accident ou vol du véhicule, même en l’absence de responsabilité directe du locataire.
Ce montant est défini par le contrat d’assurance du véhicule et peut varier selon le modèle loué.
En cas de sinistre, la franchise sera retenue sur le dépôt de garantie. Si le montant des dommages dépasse le dépôt de garantie, le locataire reste redevable du solde.

Le locataire reste responsable du montant réel des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule, tel
qu’établi par devis ou facture d’un professionnel agréé.
En cas d’indemnisation partielle par l’assureur, la différence entre le coût réel des réparations et le montant pris en charge par l’assurance restera à la charge du locataire.

Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 15 jours.
En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera restitué au Locataire à la clôture du contrat, et ce,
dans un délai maximum de 72H après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur.

Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou, remis au titre de dépôt de garantie. Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 30 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

Le seul dépôt de garantie autorisé est par carte bancaire. Les chèques, espèces, chèques vacances ou autre n’est
pas acceptés comme dépôt de garantie. Les cartes American express et de paiement dit de « débit » type Electron ou Maestro ne sont pas acceptées.

3 – ASSURANCE et GARANTIES
3.1. Assurance responsabilité civile et dommages tous accidents

La location d’un Véhicule fait bénéficier le(s) conducteur(s) défini(s) dans le Contrat de Location et les occupants du Véhicule, d’une assurance de responsabilité civile aux tiers des dommages corporels et matériels conformément à la réglementation.

En plus de cette assurance, l’assureur de Run Loc 2 Roues 974 fournit : L’Assistance, la garantie l’équipement du
conducteur (jusqu’à 1000 €, casque inclus), la garantie corporelle conducteur, la garantie vol–incendie, la garantie
Bris de Glaces – Forces de la nature, la garantie Catastrophes naturelles – Attentats, la garantie dommages tous
accidents.
Les détails et limites de ces garanties sont celles qui correspondent au contrat entre Run Loc 2 Roues 974 et son
assureur. Protections conductrices : plafond global de 80 000 €, capital décès de 7 700 €, déficit fonctionnel
permanent plafond de 80 000 euros. Pour plus de détails sur les montants des garanties veuillez nous consulter.

Il est recommandé à nos clients de souscrire une assurance complémentaire pour les dommages corporels, en cas d’invalidité ou pour leur rapatriement.

3.2 Cas d’exclusion de garantie :

Tout dommage intentionnel, et tout dommage causé par une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise d’une
drogue ou par une conduite hors des voies destinées à la circulation de Véhicules ou un conducteur pas mentionnée au contrat.

Tout dommage lié au transport de personnes à titre onéreux ; au transport de matières inflammables, explosives,
comburantes ou chimiques ; à la participation à des compétitions automobiles ou à leurs essais ou à des leçons de conduite ; à l’utilisation pour pousser, tirer ou remorquer un véhicule ; à l’utilisation du Véhicule dans un but illégal ou en infraction avec le Code de la Route ou toute autre disposition légale ou réglementaire ; à la conduite dans les pays non autorisés par l’article 7.

Sont également exclus des protections complémentaires les traces issues d’une utilisation hors des routes pavées. Dans ce cas, la responsabilité du locataire n’est pas limitée au montant du dépôt de garanti.

L’assistance ne couvre pas les accidents hors des routes pavés.

La garantie vol est accordée à la condition que les véhicules assurés soient systématiquement protégés par l’antivol de direction et un système d’antivol supplémentaire prescrit par l’AMDM et bénéficiant de la double certification NF /FFMC. Ce dernier est systématiquement fourni avec le véhicule.
Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance du droit à la garantie vol.

Dans les cas d’exclusions de garantie, les limites de responsabilités du locataire vis-à-vis du loueur sera déterminée par une expertise, soit au maximum le prix au tarif constructeur du véhicule concerné.

4 – DURÉE DE LA LOCATION ET RESTITUTION DU VEHICULE
4.1 Durée de la Location :

La durée de la location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, à compter de l’heure de mise à
disposition prévue du véhicule, telle qu’indiquée au moment de la réservation.

Concernant la date et heure de retour du véhicule, le Locataire bénéficie d’une tolérance de 30 minutes, au-delà de laquelle une journée supplémentaire sera facturée. Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule au-delà de la durée prévue initialement au Contrat de Location, il doit impérativement obtenir au préalable l’accord du Loueur.

Concernant la date et heure de prise en charge, en cas de non-présentation pour prendre en charge le véhicule dans l’heure suivant l’heure de rendez-vous, la location sera due.
Sauf cas de force majeure, le locataire doit prévenir le loueur de son retard.

La durée de la location est celle prévue au Contrat, à partir de l’heure et date prévues. Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le Locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer le véhicule à la date et heure prévues initialement.

Sans accord de la part du Loueur, toute journée supplémentaire sera facturée à 150% du prix journalier du véhicule en question.

Les annulations et les modifications se font par SMS ou Whatsapp ou tout autre moyen et ne sont prises en compte qu’à réception d’un SMS de confirmation.

5 – TARIFS ET PAIEMENT
5.1 Tarifs et paiement :

Le montant de la location est calculé en fonction du tarif stipulé dans les conditions particulières du contrat de
location, ainsi que des services optionnels auxquelles le Locataire a souscrit.

Le tarif est déterminé en fonction des informations fournies par le Locataire avant le départ (durée, kilométrage,
options)

Les tarifs n’incluent pas le carburant. Les Véhicules sont loués avec le plein de carburant ou avec le niveau convenu.

Si le Véhicule n’est pas rendu avec le plein ou avec le niveau convenu, le complément de carburant sera facturé au Locataire avec des frais.

Le Locataire accepte le débit sur son compte de carte bancaire du montant de la franchise, du dépôt de garantie et des frais (voir article 2.2.2) engendrés par l’endommagement, le vol du Véhicule loué et des éventuelles
contraventions et frais de gestion. Il sera informé des montants ne découlant pas d’une exécution normale du Contratde Location.

5.2 Pré-autorisation bancaire

La provision exigée au départ ne peut être inférieure au montant estimé de la location majoré du montant de la
franchise et du dépôt de garantie correspondant au véhicule loué.

6 – ANNULATION DE LA RESERVATION
6.1 Annulation de la part du client

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de location de véhicule fournies à une date ou pour une période déterminée.

Toutefois, à titre commercial, le client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :
•Annulation plus de 14 jours avant la date de début de location : remboursement intégral.
•Annulation entre 7 et 14 jours avant le début de location : retenue de 30 %.
•Annulation entre de 2 et 7 jours avant la date de début de location : retenue de 50 %.
•Annulation moins de 2 jours avant la date de début de location : aucun remboursement.
Dans ce cas, l’acompte sur la réservation sera conservé.

Toute annulation doit être confirmé par écrit par le Loueur

En cas de conditions météorologiques rendant la circulation dangereuse (alerte vigilance orange ou rouge émise par météo France Réunion pour la zone concernée le jour de la location), le locataire pourra reporter la date de la location dans un délai maximum d’un an de la date de location initialement prévue (sous réserve de disponibilité). Le locataire ne pourra toutefois pas réserver un véhicule à l’avance et devra choisir parmi les véhicules disponibles au moment du départ. Au-delà de cette date, l’acompte sera conservé, le locataire ne pourra demander de remboursement.

Les réservations peuvent être annulées par SMS, Whatsapp ou tout autre moyen et ne sont prises en compte qu’à réception d’un SMS, Whatsapp de confirmation de la part du Loueur.

Le Locataire doit s’assurer avant de prendre son véhicule qu’il a bien reçu une confirmation par SMS, Whatsapp, Mail ou nous contacter par téléphone.

Le Loueur se dégage de toute responsabilité en cas d’informations inexactes sur les données personnelles du client
(adresse électronique, téléphone etc….).

6.2 Indisponibilité des véhicules

En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Run Loc 2 Roues 974 (par exemple :
véhicule accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le véhicule, prolongation non autorisée par Run Loc 2 Roues 974, etc..) le véhicule réservé ne pourra pas être fourni.

Dans ce cas, Run Loc 2 Roues 974 proposera au client un véhicule de remplacement sous réserve qu’un véhicule de la flotte de Run Loc 2 Roues 974 soit disponible.
Selon le véhicule proposé, le tarif proposé au client sera inférieur ou égal à celui de la moto réservée.
Le client aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé à la réservation, ou de reporter la location.

7– REGLES ELEMENTAIRES

Le client s’engage à respecter les conditions générales de location de Run Loc 2 Roues 974.
Toutefois Run Loc 2 Roues 974 vous conseille certaines règles élémentaires :

• A ne laisser conduire le véhicule que par les conducteurs autorisés sur les voies propres à la circulation automobile,
  sans participation à des compétitions, rallyes ou des courses automobiles sportives.
• A ne pas utiliser le véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’influence de drogues ou de toute autre
  substance affectant sa conscience ou sa capacité de réagir.
• Utiliser le véhicule loué conformément aux règlements de douane, au Code de la Route et plus généralement
  conformément aux dispositions légales et réglementaires.
• A utiliser et entretenir le véhicule en bon père de famille.
• A utiliser, entretenir conserver les clés du véhicule et ses documents en lieu sûr car en cas de perte, le Locataire pourra être facturé par le Loueur d`une somme forfaitaire

08 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Les informations recueillies dans le cadre des prestations offertes sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société Run Loc 2 Roues974. Les données marquées par un astérisque dans les questionnaires doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, certaines prestations pourraient ne pas être exécutées.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : assureur en cas de sinistre,
autorités en cas de contravention, taxi ou vtc local, hôtel ou agent de voyage si prestation demandée.
Elles sont conservées pendant 3 ans à compter de la date de dernière visite du client.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données) Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Run Loc 2 Roues 974 – runloc2roues974@icloud.com / 22B rue routier de grandval – 97438 Sainte-Marie – Réunion / +262 692 21 05 00.

09 – ZONE DE CIRCULATION

Le Locataire est autorisé à circuler exclusivement en Véhicule Particulier dans les pays figurant sur la carte
internationale d’assurance automobile (carte verte). Si le Locataire circule dans un pays non autorisé avec le Véhicule loué, aucune assurance ne le couvrira.

Le code de l’environnement article L362-1 précise : « En vue d’assurer la protection des espaces naturels la
circulation des véhicules à moteurs est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de
l’état, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation
publique des véhicules à moteur. » Le non-respect d’une interdiction de circulation est puni par la loi, de même que les dégradations d’environnement générés.

En cas d’utilisation sur circuit ou sur routes non pavées non autorisée, le dépôt de garantie sera débité afin de
procéder aux inspections et remises en état liées à cette utilisation anormale, par exemple et sans limitations :
remplacement pneus, plaquettes de frein, embrayage, inspection moteur, etc…

Run Loc 2 Roues 974 fait le maximum pour fournir à ses clients des itinéraires à jour. Cependant, les informations
données concernant les itinéraires ne le sont qu’à titre indicatif. Elles peuvent être inexactes ou modifiées à tout
moment. Il est de la responsabilité de l’utilisateur ou du locataire de s’assurer de l’état des routes, de la météo, de
ses capacités de conducteur et de la praticabilité des itinéraires avant de les emprunter. La responsabilité de Run Loc 2 Roues 974 ne peut être engagée en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des itinéraires proposés, ou à l’impossibilité de les utiliser.

10 – DOCUMENTS ET CONDITIONS TARIFAIRES

Les documents ci-après désignés : « Barème d’évaluation et de facturation des dommages », sont consultables à
l’agence ; le Locataire déclare en avoir pris connaissance et en accepter sans réserve les termes et conditions.

11- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun. Si le locataire a contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui de Saint-Denis.